Les Arrêtés d´application du décret

Dans son texte, le décret charge, à plusieurs endroits, le Gouvernement de la Communauté française de prendre des arrêtés d´application (ou d´exécution) pour régler certaines procédures, préciser certains détails, définir certaines conditions.
Huit arrêtés d´application ont été pris entre le 8 juin 2004 et le 25 septembre 2008 (consultables en ligne). Ils concernent :

• la procédure de reconnaissance (MB du 2 septembre 2004)
• les aides ponctuelles (rapport d´activité) (MB du 2 septembre 2004)
• les conventions et contrats-programmes (rapports d´évaluation et rapport d´activité) pour lesquels vous trouverez les documents annexes ici (MB du 10 décembre 2008)
• les conventions et contrats-programmes (délais de transmission des rapports d´évaluation aux instances d´avis) (MB du 2 septembre 2004)
• les types d´activités qui dérogent à l´obligation de réaliser au moins 12,5 % de recettes propres (MB du 16 février 2005)
• le théâtre-action (MB des 2 août 2005 et 23 février 2007)
• les conditions particulières d´obtention de bourses d´aide à la création (MB du 23 février 2007)
• les modalités de suspension, de modification ou de résiliation des conventions et contrats-programmes (MB du 29 juin 2007)