Décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène
| | Le décret des Arts de la Scène, adopté le 10 avril 2003 par le Parlement de la Communauté française, organise les modes de reconnaissance et de subventionnement des opérateurs culturels professionnels œuvrant dans le domaine du spectacle. Par définition, les Arts de la Scène couvrent «les domaines d’expression artistique dont les créations et réalisations font appel à des artistes, artisans et techniciens et aux techniques des arts d’interprétation, et sont notamment diffusées sous la forme du spectacle vivant».
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Consulter ou télécharger le texte complet
| |  | |  |
| | Les domaines concernés par le décret sont :
- le théâtre (en ce compris le théâtre-action, mais non compris le théâtre pour l’enfance et la jeunesse, qui dispose de son propre décret depuis 1994) ;
- la danse ;
- la musique classique et contemporaine (en ce compris l’art lyrique) ;
- les musiques non classiques (chanson, jazz, rock, musiques du monde, etc.) ;
- les arts forains, du cirque et de la rue.
Les opérateurs culturels concernés par le décret sont soit :
- des personnes morales (associations) dont l’objet social est
- la création, la production de spectacles ou l’édition d’œuvres (imprimées, sonores ou audiovisuelles),
- la promotion ou la diffusion d’œuvres artistiques,
- la recherche et la formation continuée (à l’exclusion des matières relevant de l’enseignement artistique),
- l’information, les conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène ;
- des personnes physiques (individus), artistes interprètes ou créateurs, qui exercent une activité rémunérée relevant des arts de la scène. Cette activité peut toutefois ne pas représenter nécessairement la ressource principale de revenus de l’opérateur. | | | | |
| | Les Instances d´avis
Le décret organise une instance d’avis par domaine, dénommée Conseil consultatif, ainsi qu’une instance d’avis pour les matières relevant de plusieurs domaines, dite «Conseil interdisciplinaire».
Les instances d’avis ont notamment pour mission de formuler, d’initiative ou à la demande du Ministre, des avis et recommandations relatifs aux politiques menées ou à mener dans le domaine qui les concerne.
Les membres nommés pour cinq ans, choisis pour leurs compétences dans le domaine concerné. Dans chaque instance, le Ministre nomme un président et un vice-président, sur proposition de l´instance.
Les membres siègent à titre personnel et signent un code de déontologie. Ils ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations qui concernent des dossiers dans lesquels ils ont des intérêts privés ou professionnels. Les débats des instances sont secrets. Les délibérations et votes ne sont valables que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Les instances d’avis sont, par domaine, les suivantes :
La Conférence des Présidents et Vice-présidents est chargée d’élaborer le code de déontologie et de coordonner les travaux des Conseils. Elle remet son rapport général annuel au Ministre et à l’Observatoire des Politiques culturelles.
Enfin, le décret institue un Comité de Concertation des Arts de la Scène, composé du Ministre, des délégués des fédérations agréées des professionnels des arts de la scène (nommés pour cinq ans) et des membres de la Conférence des Présidents et Vice-présidents. Le Comité remet, d’initiative ou à la demande du Gouvernement, des avis ou recommandations sur toute question de politique générale relative aux Arts de la Scène. Il doit être consulté sur tout projet de décret ou d’arrêté réglementaire relatif au secteur professionnel des arts de la scène. | | | | |
|
