Les aides dans le cadre du décret des Arts de la scène

Toute aide est conditionnée par une reconnaissance.

Le décret-cadre des Arts de la scène prévoit quatre types d´aides financières : la bourse, l´aide ponctuelle, la convention et le contrat-programme. Les modalités pour soliciter ces aides sont explicitées dans le Mode d´emploi des dossiers de demande de subventions.

Toute demande est examinée par le Service du Théâtre et fait l´objet d´une analyse par l´instance d’avis compétente qui évalue la valeur artistique du projet. Leur avis est transmis au Gouvernement pour décision.

1. La bourse

Elle n´existe qu´en faveur des personnes physiques et peut avoir pour objet la formation continuée ou la recherche.

3. La convention

Comme le contrat-programme, elle a pour objectif d´apporter à son bénéficiaire une stabilité financière par l´octroi d´une subvention annuelle de fonctionnement. Les demandes doivent comporter une série d´informations artistiques et financières tant sur le passé et le présent de l´opérateur que sur la période envisagée par lui : comptes et bilan, projet d´activités, prévisions budgétaires, description du public visé…

En cas d´acceptation de la demande par l´autorité compétente, elle fera l´objet d´un accord écrit entre l´opérateur et la Communauté française contenant les obligations réciproques des cosignataires : missions artistiques, volume d´activités prévues sur la période du contrat, masse salariale à respecter, montant et modalités de liquidation de la subvention, engagement d´équilibre financier et plan d´assainissement éventuel.

Toute convention est conclue pour une durée de deux ou quatre ans. Pour y prétendre, l´opérateur, personne physique ou morale, doit justifier, durant les trois années qui précèdent la demande, d´une période d´activité professionnelle régulière dans le secteur des arts de la scène ou, en cas de renouvellement, d´une convention ou même d´un contrat-programme venant à échéance.

4. Le contrat-programme

Sa demande doit comporter des éléments similaires au régime de subvention précédent. Toutefois, son solliciteur ne peut être qu´une personne morale, et doit déjà être titulaire d´une convention depuis au moins trois ans pour une première demande, ou d´un contrat-programme dans l´hypothèse de la reconduction.

D´autre part, en cas de succès de la requête, un écrit contenant les obligations réciproques des deux parties sera également signé, mais cet accord couvrira obligatoirement une période de cinq ans.

Enfin, le contrat-programme est généralement doté par rapport à la convention d´une subvention annuelle plus importante liée à un cahiers des charges davantage fourni et au respect de critères spécifiques concernant la décentralisation, la coproduction, l´accueil et résidence, les pourcentages de masse salariale et de recettes propres.