Ces deux textes légaux établissent les principes fondamentaux organisant le subventionnement par la Communauté française des artistes, personnes physiques ou morales, et des associations de promotion, de recherche, de formation continuée, d´édition ou de diffusion œuvrant dans le domaine des Arts de la scène.
En vertu de ces deux dispositions, toute demande de subvention doit être soumise à l´avis d´une instance consultative. Cet avis est transmis au Ministre chargé du Théâtre qui prend la décision finale.

Le décret relatif au Théâtre pour l´Enfance et la Jeunesse du 13 juillet 1994

Ce texte s´applique au théâtre professionnel destiné aux enfants et aux adolescents âgés de moins de seize ans. Il permet aux opérateurs du secteur du théâtre Jeunes Publics, moyennant le respect de certaines conditions, d´accéder à deux types de statut auxquels sont subordonnés l´octroi d´une aide financière annuelle d´importance variable : l´agrément et la reconnaissance, cette dernière se concrétisant par la signature d´un contrat-programme entre l´opérateur et la Communauté française.

Des aides ponctuelles à la création sont également possibles en direction de projets de compagnies non encore subventionnées en vue de favoriser de jeunes créateurs ainsi que des expériences novatrices en matière de théâtre pour l´enfance et la jeunesse.

A côté des compagnies agréées et conventionnées, le décret permet le subventionnement de deux Centres dramatiques pour l´enfance et la jeunesse, l´un situé en Wallonie, l´autre dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ils agissent comme instance de coordination et possèdent un cahier des charges particulièrement étoffé qui répond au besoin de développement et de rayonnement des activités du secteur sur un territoire déterminé.

Enfin, il prévoit la création d´un Conseil du Théâtre pour l´Enfance et la Jeunesse (CTEJ) composé de spécialistes du secteur et amené à remettre des avis motivés au ministre compétent.

Le décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène du 10 avril 2003

Ce texte concerne les opérateurs professionnels s´adressant au public adulte.
Pour prétendre à une aide financière, les personnes physiques ou morales doivent être reconnues par le Gouvernement. La demande de reconnaissance est introduite auprès du Service du Théâtre. Une fois acquise, la reconnaissance est valable pour une période de cinq ans.

N.B. : L´ensemble des instances d´avis est régi par le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d´avis œuvrant dans le secteur culturel.